Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre VISICREA et tout consommateur effectuant un achat sur le site tout-pour-mon-poulailler.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d’équipement de basse-cour et de poulailler. Elles s’appliquent à toute commande passée depuis la France métropolitaine. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment, étant entendu que les conditions applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande.

2. Identité du vendeur

Le site est édité et exploité par VISICREA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIRET 90230613300015, numéro de TVA intracommunautaire FR36902306133, dont le siège social est situé 180 lot du stade, 42140 GRAMMOND, France. Adresse de contact : [email protected]. Directeur de la publication : Florent PEREZ.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel quant à une correspondance parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les nuances de couleur du bois. En cas d’indisponibilité d’un article après validation de la commande, le client est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et peut choisir entre un remboursement intégral ou un produit de substitution de valeur équivalente.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, avec la TVA française applicable. La livraison est offerte en France métropolitaine sans minimum d'achat ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

5. Commande

Le client passe commande selon le processus suivant : sélection des articles, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, acceptation des présentes conditions, puis validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé au client dans les meilleurs délais. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé. Le vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client. La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire.

7. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais indicatifs sont de sept à quatorze jours ouvrés en France métropolitaine. Ces délais s’entendent à compter de la confirmation du paiement et ne tiennent pas compte des éventuels blocages douaniers ou des périodes de forte activité. Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies. En cas d’absence au moment de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage et le client est invité à convenir d’un nouveau rendez-vous.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le client notifie sa décision par courrier électronique à l’adresse [email protected], en indiquant le numéro de commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze jours suivant la notification.

9. Retours et remboursements

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit livré est non conforme ou endommagé. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le client.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, notamment d’un défaut d’entretien, d’une installation incorrecte ou d’un usage ne correspondant pas à la destination indiquée. Les conseils d’installation et d’entretien figurant sur le site ont une valeur informative et ne se substituent pas au respect des notices fournies.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site, incluant textes, photographies, illustrations, logos et structure, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de VISICREA ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse [email protected].

14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel événement, les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

15. Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client est invité à s’adresser en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.